Article 1 – Conditions de vente
La Location d’un lift avec opérateur par Rapidservices sprl (Rapidlift) est régie exclusivement par les présentes conditions de vente. Toute clause figurant dans les commandes de nos clients, contraires aux présentes conditions générales, est considérée comme nulle et non avenue. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l‘objet d’un accord écrit de Rapiservices sprl.
Article 2 – Commandes et offres
Toute commande passée par un client entraîne l’acceptation totale des présentes conditions générales par ce client. Les commandes passées par le client engagent ce dernier et peuvent être annulées au plus tard 24h avant la prestation à réaliser. Les offres faites par Rapiservices sprl le sont sans engagement. Seules les commandes passées par le client et acceptées par Rapiservices sprl engagent Rapiservices sprl. Lors d’une réservation annulée au-delà des 24 heures, le client s’engage à payer la somme de 25 euros en guise de frais de déplacement. Rapiservices sprl ne sera pas responsable d’une diminution du temps de travail ou annulation sur place.
Article 3 – Conditions de livraison
« Délais : nos délais de livraison sont indicatifs. Les délais ne sont impératifs que s’ils sont expressément stipulés et acceptés par écrit. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la prestation subit un retard et seulement après l’envoi d’une lettre recommandée restée infructueuse durant 8 jours, prétendre à une indemnisation. Celle-ci n’excède pas 10% du montant de la commande en apportant la preuve de son dommage du fait du dépassement du délai. Outre l’article 10, Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : non-respect des conditions de paiement par le client, changements décidés par le client en cours d’exécution de la commande, absence par le client des informations nécessaires pour l’exécution de la commande dans le délai spécifié.
Prestations : L’heure de début de prestation est donnée à titre indicatif. Un retard dû aux impératifs de la circulation ne pourra être invoqué par le client pour annuler ou suspendre sa commande ou réclamer des dédommagements. La durée de la prestation est stipulée lors de la commande par le client et engage Rapiservices sprl pendant cette durée. Rapiservices sprl ne peut être tenu responsable de retard de livraison de matériel du côté du client. Néanmoins, Rapiservices sprl mettra tout en œuvre pour essayer de rester plus longtemps ou revenir le plus rapidement possible pour servir le client. II incombe au client de prévoir la place et les autorisations nécessaires pour le stationnement du lift. Toute prestation annulée sur place suite à un manque de place de stationnement entraînera une facturation de forfait de déplacement. »
Article 4 – Réclamation
Toute réclamation doit parvenir par lettre recommandée à Rapiservices sprl dans un délai de 8 jours à dater de la prestation. Passé ce délai, le bon déroulement de la prestation est réputé acceptée par le client. Une réclamation ne pourra en aucun cas être invoquée afin de retarder le paiement d’une facture ou effectuer une compensation entre une facture due par le client et une facture due par Rapiservices sprl au client. Tout dégât dû à l‘installation du lift doit être signalé dans les mêmes délais. Passé ce délai, Rapiservices sprl ne pourra être tenue responsable de toute dégradation quelconque.
Article 5 – Responsabilité
Le placement contre des balcons/façades vétustes ou en mauvais état, ainsi que contre tout support dont la fragilité n’est pas visible, tombe sous la responsabilité du client. Le client loue lift avec opérateur. L’opérateur installe l‘échelle et est responsable de la manipulation du plateau. Le client est responsable des matériaux mis sur le plateau. Le poids mis sur le plateau ne peut dépasser 300 kg ! Tout dégât à l’échelle suite au non-respect des consignes de l‘opérateur est à charge du client. Toute marchandise transformée par le client ou un tiers ne sera jamais remplacée. Au cas où un dégât surviendrait suite au placement de l‘échelle (sauf balcons/façades vétustes ou en mauvais état), Rapiservices sprl s’engage à effectuer les réparations nécessaires. L’engagement sera applicable que si le client a informé Rapiservices sprl du dégât par lettre recommandée endéans les 8 jours qui suivent la prestation. En aucun cas, la responsabilité de Rapiservices sprl ne dépassera la réparation. Aucun dédommagement, quel qu’il soit, ne pourra être réclamé à Rapiservices sprl à quel titre que ce soit. La responsabilité contractuelle de l’opérateur s’arrête après l’installation du lift. Toutes les opérations subséquentes sont de la responsabilité du client ou du tiers chargé du déménagement et/ou du transport.
Article 6 – Conditions de paiement
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure : l’exigibilité immédiate de toute autre facture émise mais non encore échue, la débition d’intérêts de retard calculés au taux de 10% par mois de retard et la débition à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais administratifs, d’une somme équivalente à :
- jusqu’à 4000 € : 10 % du montant en principal impayé
- de 4000 € à 12.500 € : 7, 5 % du montant en principal impayé
- de 12.500 € à 25.000 € : 5 % du montant en principal impayé
- de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 % du montant en principal impayé
- à partir de 50.000 € : 1, 5 % du montant en principal impayé
à partir de 50.000 € : 1, 5 % du montant en principal impayé Tout chèque refusé à l’encaissement donne lieu à une indemnité forfaitaire de 75€ en faveur de Rapiservices sprl pour frais administratifs sans préjudice des divers frais de justice pouvant découler d’une procédure engagée par Rapiservices sprl en vue d’en obtenir le paiement. Le défaut de paiement d’une facture à échéance annule le(s) terme(s) accordé(s) pour le paiement d’autres prestations et rend le paiement de ces dernières immédiatement exigible.
Article 7 – Mission
La mission lift de l’opérateur est de livrer et d’installer le lift nécessaire pour assurer le déménagement du client. Il ne procède jamais lui-même au déménagement et ne manipule pas les meubles du client. De même, il ne procède pas à leur transport. L’opérateur peut, à la demande du client à sous sa seule responsabilité, demander à l’opérateur de lui donner une aide ponctuelle pour le déplacement d’un meuble. En aucun cas, cette manipulation n’entraînera sa responsabilité. L’opérateur ne pourra, non plus, être tenu responsable pour la chute ou le bris de meubles dus à un mauvais chargement du lift.
Article 8 – Assurance
Le client peut faire assurer son mobilier pendant le déménagement. S’il ne se fait pas assurer, il pourra seulement invoquer la responsabilité de l’opérateur prévue à l’article 5. Le client peut demander à l’opérateur de faire assurer les biens en déménagement contre « tous risques », notamment : vol, avaries, perte, incendie etc. Suivant les conditions générales d’assurances, dans le cadre d’une police flottante conclue par l’opérateur. La valeur assurée des objets en déménagement s’entend « en valeur totale », c’est à dire avec application de la règle proportionnelle, et doit obligatoirement correspondre à la valeur de remplacement « en l’état », de la totalité des biens en déménagement.
Le client est libre de choisir son propre assureur ; dans ce cas, il s’engage expressément à conclure avec cet assureur, une police d’assurance, sans franchise, dont la couverture des risques et la valeur assurée sont équivalents à ce qui est décrit ci-dessus; le client s’engage, en outre à obtenir de cet assureur un abandon de recours au bénéfice de l’opérateur. Toute réclamation doit, sous peine de perte du droit de recours contre l’opérateur, avoir donné lieu à des remarques consignées par le client sur le document qui lui est présenté au moment de la livraison. Ces remarques doivent être confirmées par le client dans les deux jours ouvrables de la livraison, par lettre recommandée à la poste à l’adresse de l’opérateur. Le client adressera, en outre, la réclamation auprès de la compagnie d’assurance, dans les formes et délais requis par la police d’assurance.
Article 9 – Emplacement de parking
Si les règlements de police l’exigent, le client devra réserver à ses frais les emplacements nécessaires au stationnement du lift. Si le déménageur offre ses services pour cette réservation, le coût en restera à la charge du client.
Article 10 – Force majeure, suspension et rupture du contrat
10.1. Les cas fortuits ou de force majeure donnent le droit à notre société de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations et/ou de rompre le contrat, partiellement ou totalement, sans indemnité de quelque nature que ce soit.
10.2. Tous les contrats conclus par notre société sont conclus intuitu personae. Toute modification de la situation du client telle que, sans cette énumération, puisse être considérée comme exhaustive, le décès, toute autre limitation de la capacité juridique, la faillite, la procédure en réorganisation judiciaire, l’ébranlement du crédit, un arriéré d’ONSS, la dissolution ou la transformation de la société, la fusion ou la scission, un arriéré de paiement, etc. autorise notre société à mettre fin au contrat de plein droit sans qu’il en résulte pour le client un droit à une quelconque indemnisation.
10.3. La rupture de la présente vente aux torts d’une des parties, entraîne de plein droit et sans mise en demeure la restitution immédiate des paiements faits par le client en cas e faute de notre société et d’abandon des paiements exécutés en cas de faute du client, ainsi que l’obligation pour la partie défaillante de dédommager l’autre de tout le préjudice subi en raison ou à l’occasion de cette rupture dont il apporterait la preuve.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents.
